Les principes généraux du droit s’appliquent quelles que soient
les modalités de la procédure disciplinaire : saisie ou non du conseil
de discipline. Le texte se réfère à « la valeur éducative
de la sanction »
1) Le principe de légalité des fautes et des sanctions:
La liste des fautes et des sanctions doit figurer dans le règlement intérieur.
2) La règle "non bis in idem":
Aucun élève ne peut faire l’objet de plusieurs sanctions pour un même fait. Cette règle ne fait pas obstacle à la prise en compte de faits antérieurs pour apprécier le degré de la sanction qui doit être infligée à un élève en cas de nouvelle faute.
3) Le principe du contradictoire:
Eviter une décision arbitraire et oblige à entendre l’élève fautif afin d’éviter un sentiment d’injustice préjudiciable à la vocation éducative de la décision prise.
4) Le principe de proportionnalité:
Graduation des sanctions, à la mesure de la gravité du manquement à la règle. Elle doit constituer une réponse éducative adaptée, prendre en compte la nature de la faute commise et distinguer les atteintes aux personnes et aux biens.
5) Le principe d'individualisation:
Qu'elle soit prononcée par le chef d'établissement ou par le conseil de discipline, toute sanction doit être écrite et comporter une motivation claire et précise relations. L'obligation légale de motivation ne dispense pas l'autorité décisionnaire d'un travail explicatif mené auprès de l'élève : la valeur éducative de la sanction passe par la parole, le strict respect de la règle formelle ne pouvant y suffire.
1) Le principe de légalité des fautes et des sanctions:
La liste des fautes et des sanctions doit figurer dans le règlement intérieur.
2) La règle "non bis in idem":
Aucun élève ne peut faire l’objet de plusieurs sanctions pour un même fait. Cette règle ne fait pas obstacle à la prise en compte de faits antérieurs pour apprécier le degré de la sanction qui doit être infligée à un élève en cas de nouvelle faute.
3) Le principe du contradictoire:
Eviter une décision arbitraire et oblige à entendre l’élève fautif afin d’éviter un sentiment d’injustice préjudiciable à la vocation éducative de la décision prise.
4) Le principe de proportionnalité:
Graduation des sanctions, à la mesure de la gravité du manquement à la règle. Elle doit constituer une réponse éducative adaptée, prendre en compte la nature de la faute commise et distinguer les atteintes aux personnes et aux biens.
5) Le principe d'individualisation:
a) Énoncé du principe6) L'obligation de motivation:
Le principe d'individualisation implique de tenir compte du degré de responsabilité de l'élève. La sanction ne se fonde pas seulement sur l'acte en lui-même mais également sur la prise en compte de la personnalité de l'élève, surtout s'agissant des mineurs, ainsi que du contexte dans lequel la faute a été commise. Les punitions ou sanctions collectives sont donc prohibées. Outre le fait qu'elles sont illégales, leur finalité éducative ne serait pas atteinte. Il s'agit en effet de mettre l'élève en situation de s'interroger sur sa conduite et les conséquences de ses actes.
b) Faits d'indiscipline commis en groupe
Le principe de l'individualisation n'est toutefois pas exclusif de sanctions prononcées à raison de faits commis par un groupe d'élèves identifiés qui, par exemple, perturbe le fonctionnement de la classe. Il convient d'établir, dans toute la mesure du possible, les degrés de responsabilité de chacun(e) afin d'individualiser la sanction, ce qui n'exclut pas qu'elle soit identique pour plusieurs élèves. Dans l'hypothèse d'incidents impliquant plusieurs élèves, la commission éducative (voir ci-après) peut notamment jouer son rôle dans la recherche d'une réponse éducative personnalisée.
Qu'elle soit prononcée par le chef d'établissement ou par le conseil de discipline, toute sanction doit être écrite et comporter une motivation claire et précise relations. L'obligation légale de motivation ne dispense pas l'autorité décisionnaire d'un travail explicatif mené auprès de l'élève : la valeur éducative de la sanction passe par la parole, le strict respect de la règle formelle ne pouvant y suffire.