Note aux enseignants PARENTS DE 3 ENFANTS

Réf : loi n° 2010 – 1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites



Le dispositif de départ anticipé des parents de 3 enfants est fermé au 1er janvier 2012 pour les agents qui ne réuniront pas , au plus tard le 31 décembre 2011 les conditions suivantes :

  • avoir au moins 3 enfants et avoir pour chaque enfant interrompu ou réduit leur activité dans des conditions fixées par décret en conseil d’état
  • avoir au moins 15 ans de services effectifs

La loi prévoit que la possibilité de partir en retraite de façon anticipée reste ouverte aux parents d’au moins 3 enfants qui, à la date du 31 décembre 2011 remplissent les conditions précitées . Ces agents pourront continuer à partir à la retraite à la date qu’ils choisiront, mais leur pension sera calculée selon les règles de droit commun applicables à partir du 1er janvier 2011 (trimestres requis en fonction de l’année de naissance, décote éventuelle, minimum garanti…)

Dérogation au titre de mesures transitoires :

A titre transitoire, le bénéfice des règles de calcul antérieures à la réforme est maintenu dans les deux cas suivants :

1)- les fonctionnaires qui déposeront, au plus tard le 31 décembre 2010 (cachet de la poste faisant foi pour les demandes transmises par voie postale), une demande de radiation des cadres pour une date d’effet au plus tard le 1er juillet 2011.
Les conditions de 15 années de services et d’interruption ou de réduction d’activité pour chaque enfant devront être remplies le 30 juin, veille de la radiation.

2)-les fonctionnaires qui , au plus tard le 1er janvier 2011, sont à moins de 5 ans de leur année d’ouverture des droits ou qui l’auront atteinte voire dépassée.
Sont ainsi concernés :
-les agents relevant de la catégorie active âgés d’au moins 50 ans (nés au plus tard le 31 décembre 1960)
-les fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire, âgés d’au moins 55 ans (nés au plus tard le 31 décembre 1955)
Ces agents visés au 2) ci-dessus gardent, sans limitation dans le temps, quelle que soit la date de départ, les modalités de calcul en vigueur avant la réforme.

Ces dispositions s’appliquent également aux maîtres contractuels et agréés des établissements privés sous contrat conformément au principe de parité prévu à l’article L.914-1 du code de l’éducation.


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