Voyages scolaires : Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs rétablie au 15 janvier 2017.

• La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.
• L'autorisation de sortie de territoire supprimée en 2013 sera rétablie le 15 janvier 2017. Elle concerne tout mineur qui voyage à l'étranger sans être accompagné de ses parents.
S'agissant des voyages scolaires, l'enfant qui quitte le territoire sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale devra présenter les 3 documents suivants à partir du 15 janvier 2017 :
o Pièce d’identité du mineur : carte d'identité ou passeport
o Formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale
o Photocopie du titre d'identité du parent signataire



formulaire_parents.pdf Formulaire parents.pdf  (148.73 Ko)



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